Réduction applicable

RÉDUCTION APPLICABLE

Base de la réduction d’impôt
► Elle est constituée des dépenses visées plus haut supportées par le contribuable.
En cas d’acquisition d’un immeuble en vente d’immeuble à rénover (article 262-1 du Code de la construction et de l’habitation), le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix de revient des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

Taux
Les dépenses sont retenues dans la limite de 100 000 € par an.
► Le taux de la réduction est de :

● 22% en cas d’immeuble situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
● 30% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ainsi que pour les immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés.

Plafonnement global (Loi de finances 2010)
Remarque : cette réduction pourra être réduite par l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par le nouvel article 200-0 A du CGI. Ce dispositif limite l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt à la somme des 2 montants suivants : 20 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif.*

*ces montants sont susceptibles de modification en fonction de l’évolution de la Loi.