Nature de l’opération

NATURE DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION 

Restauration complète d’un immeuble bâti : il n’est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l’immeuble, lorsque certaines d’entre elles ne nécessitent aucune intervention.
Restauration déclarée d’utilité publique : l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf dans le cas où le PSMV est approuvé.
Aucune précision relative à l’initiative des travaux n’est prévue.
La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé. En pratique, les déclarations d’utilité publique seront prises par immeuble ou par groupe d’immeubles.

Les dépenses de travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation en conformité avec la DUP ou le PSMV sont éligibles à la réduction. Il s’agit par exemple de rendre habitable des parties communes ou des combles et greniers.
Sont exclus : les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.

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