Territorialité

TERRITORIALITÉ

Les personnes domiciliées en France
Elles sont en principe imposables sur l’ensemble de leurs revenus locatifs c’est-à-dire de revenus provenant d’immeubles situés en France ou à l’étranger. Mais plusieurs conventions internationales prévoient l’imposition des revenus locatifs à l’État sur le territoire duquel se trouve l’immeuble.

Les personnes domiciliées hors de France
Elles ne sont quant à elles imposables que pour les revenus de leurs immeubles situés en France.

Comments are closed.