Loi Malraux

LOI DE FINANCES 2009 (Article 199 tervicies du CGI)

Ce dispositif concerne les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

PRINCIPE

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt si les revenus de la location de l’immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.
L’article 199 quatervicies du CGI réforme le régime « Malraux » qui se transforme désormais en réduction d’impôt réservé aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.

LES GRANDES LIGNES DU DISPOSITIF POUR LES INVESTISSEMENTS DE 2012 :

► 30 % du montant des travaux en réduction d’impôt.
► Dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
► Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers.
► Engagement de location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans.
► Avantage fiscal retenu pour la détermination du plafonnement global des niches fiscales* (18 000 € + 4 % du RNGI).

* ce plafonnement est susceptible de modifications

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF POUR LES PLANS DE FINANCEMENT DE 2012 :

► Diversification du patrimoine.
► Revenus réguliers sous forme de loyers.
► Indexation des loyers : revenus croissants.
► Revalorisation du capital investi.