Déficit Foncier

LES REVENUS FONCIERS 

Sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
Les revenus des locations nues d’immeubles (propriétés bâties ou non)
Exemples : appartements, maisons, garages, parking, étangs, droits de chasse, terrains agricoles.
article 14 du CGI

Ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers
Les revenus issus de la location d’immeubles figurant à l’actif du bilan d’une entreprise. Ceux-ci seront intégrés au résultat professionnel.

Régime micro
Si l’entreprise relève du régime micro, et que les immeubles ne sont pas affectés à l’activité professionnelle, les revenus accessoires qui ne se rattachent pas directement à l’activité exercée sont exclus du résultat professionnel et doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les revenus issus de la location de locaux meublés ou équipés.
Le propriétaire d’un immeuble donné en location meublée est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les revenus de location par bail à colonat partiaire
Lorsque les propriétés agricoles sont exploitées par le propriétaire en faire-valoir direct, ou bien lorsqu’elles sont données en location par bail à colonat partiaire (métayage), les revenus tirés de telles propriétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non au titre des revenus fonciers.

Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance (article 15 du CGI).
Les revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu’ils se rapportent à des locaux d’habitation dont le revenu est exonéré.

À compter de l’imposition des revenus 2005, la valeur locative du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance sur ses terres pour la détermination des revenus fonciers.
Il s’ensuit que le revenu en nature afférent au droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance est, en pratique, exonéré (article 30 du CGI).

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