Fin démembrement

FIN DU DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

L’usufruit s’éteint :

► par le décès de l’usufruitier ;

► par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

► par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des 2 qualités d’usufruitier et de propriétaire ; La renonciation à l’usufruit est un moyen d’aboutir à cette réunion.

► par le non-usage du droit pendant 30 ans ;

► par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi,

► par la vente amiable d’un bien démembré et le partage du prix de vente.

SOURCES : Fidroit / Legifrance