Conditions

LES CONDITIONS DE LA LOCATION 

Pour profiter de ce régime de faveur, les conditions suivantes doivent être remplies :

Immeubles concernés
► Les immeubles doivent être affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux.
► Les immeubles destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage : les immeubles visés sont ceux qui ont perdu temporairement cet usage au profit d’autres utilisations et dont le changement d’affectation a modifié la conception, l’aménagement et les équipements initiaux.
► Les immeubles professionnels selon l’article 199 quatervicies du CGI, si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers.

L’opération doit avoir lieu :
►soit dans un secteur sauvegardé : d’après l’ordonnance 2005-864 du 28 juillet 2005 et son décret d’application (décret 2007-452 du 25 mars 2007).
► soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; en ce cas, il faut en plus que les travaux soient déclarés d’utilité publique (L642-1 à L 642-7 du Code du Patrimoine).
► soit dans les quartiers anciens dégradés délimités par un décret à paraître lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique (article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
► Les quartiers concernés « présenteront soit une concentration élevée d’habitat indigne et en situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ».

Engagement de location
► Le contribuable doit prendre l’engagement de louer le local pendant 9 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
► En cas de détention par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre l’engagement de louer les locaux pendant 9 ans et ses associés de conserver les parts pendant 9 ans.
► En présence de local d’habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire lors de la signature du bail et pendant l’engagement de location.

Délai de mise en location
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Personnes concernées
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt :
► Les personnes physiques qui sont domiciliés fiscalement en France (article 4B du CGI).
► Les personnes physiques bénéficiant de la réduction d’impôt sont imposées dans les catégories des revenus fonciers pour les revenus provenant de la location d’immeubles. Sont exclus les personnes dont les biens figurent à l’actif d’une entreprise à l’IR, même s’ils sont loués nus.
► Les associés de sociétés non soumises à l’IS, la réduction d’impôt est possible des lors que le produit de la location de cet immeuble est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Dans ce cas les associés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour la quote-part des dépenses de restauration qu’ils ont supportée.